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Contrôle technique des véhicules légers

Prise de rendez-vous en ligne

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Conditions générales d'utilisation du site RDV ONLINE

Article 1 – Éditeur, création et hébergement définitions

Le site internet RDV ONLINE, est édité par KAROIL, société à responsabilité limitée au capital social de 7 500 euros immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 329 199 533, dont le siège social est situé au 67 Boulevard Chanzy, 93100 MONTREUIL

Le Directeur de la publication est M. Sébastien KARRAS. La conception, la réalisation et la maintenance du site sont assurées par KAROIL. Le site est hébergé sur les serveurs de KAROIL.

Article 2 - Définitions

L'Éditeur : la société KAROIL

Le Site : le site internet www.www.controle-technique-villeurbanne.com

L'utilisateur : toute personne physique ou morale qui accède au site et utilise ses services

Le Centre : désigne les centres de contrôle technique référencé sur le Site après avoir souscrit au service RDV ONLINE.

Article 3 – Objet

Les présentes conditions générales définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de l'utilisation du site internet www.www.controle-technique-villeurbanne.com et des services qu’il propose, à savoir : le référencement et la prise de rendez-vous en ligne de prestations de services de contrôles techniques de véhicules par des utilisateurs situés en France.

L'Utilisateur déclare et reconnaît avoir lu l'intégralité des termes des présentes conditions générales. En outre, la connexion ou la souscription à l'un quelconque des services proposés sur le Site emporte une acceptation sans réserve par l'Utilisateur des présentes conditions générales.

Article 4 - Accès au site

L'accès au site est réservé aux personnes majeures. L'éditeur se réserve le droit de demander toute justification de votre âge notamment si vous utilisez des services de commande en ligne.

L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser ce site et les informations ou données qui y figurent à des fins commerciales, politiques, publicitaires et pour toute forme de sollicitation commerciale et notamment l'envoi de courriers électroniques non sollicités.

L'Utilisateur s'interdit tout abus ou utilisation frauduleuse des services proposés sur le site.

Article 5 - La prise de rendez-vous et le paiement en ligne

Le site permet à l’Utilisateurs de prendre rendez-vous en ligne pour des prestations de contrôle technique de véhicules légers auprès des centres de contrôle technique qui ont souscrit à l'abonnement RDV ONLINE avec ou sans prépaiement.

Seuls les Centres ayant souscrit au service RDV ONLINE sont référencés sur le site. La prise de rendez-vous en ligne est un service non cessible et personnel.

Article 6 - Propriété intellectuelle

Toutes les marques, photographies, textes, commentaires, illustrations, images, vidéo, sons, ainsi que toutes les applications informatiques utilisées pour faire fonctionner ce site et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.

Ils sont la propriété pleine et entière de l'éditeur ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l'accord préalable et écrit de l'éditeur, sont strictement interdites.

Le fait pour l'Editeur de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.

Article 7 – Gestion du site

Pour la bonne gestion du site, l'Editeur pourra à tout moment :

- modifier ou supprimer des informations du site ;

- suspendre, interrompre ou limiter l'accès à tout ou partie du site, réserver l'accès au site, ou à certaines parties du site, à une catégorie déterminée d'internaute ;

- suspendre le site afin de procéder à des mises à jour.

Article 8 – Responsabilités de l’Utilisateur

La responsabilité de l'Editeur ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, ou interruption de fonctionnement, empêchant l'accès au site ou à une de ses fonctionnalités.

L’Editeur ne peut en aucun cas être tenu responsable de tout dommage susceptible d'intervenir sur le système informatique de l’Utilisateur et/ou de la perte de données résultant de l'utilisation du Site par l’Utilisateur.

En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite du site, l’utilisateur est seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler.

L’utilisateur renonce également à exercer tout recours contre l’Editeur dans le cas de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l’utilisation et/ou de l’exploitation illicite du site.

L’Utilisateur est seul responsable du respect des échéances de contrôles techniques réglementaires de ses véhicules et ce, que l’Editeur et/ou le Centre se soient ou non engagé à respecter.

Article 9 – Responsabilité des prestations commandées

Les Centres sont exploités par des entités juridiques distinctes de celle de l’Editeur et demeurent seuls responsables des prestations de contrôles techniques qu’ils réalisent et libres de la détermination des tarifs, remises et offres, remboursements, annulations, dates et horaires d'ouverture, des conditions de réalisation des contrôles techniques.

KAROIL ne pourra être tenue responsable de la mauvaise exécution des prestations commandées sur le Site et notamment :

- du non-respect d’un horaire de rendez-vous par le Centre ;

- des erreurs ou omissions qui pourraient se produire quant à la présentation des prestations proposées par les Centres ;

- de la mauvaise ou de l’inexécution d’une prestation commandée par le Centre ;

- de toute dégradation sur le véhicule et/ou sur tout bien d’un client utilisateur intervenue lors d’une prestation commandée sur le Site ;

- du remboursement d’un Utilisateur faisant utilisation du droit de rétractation qui lui est conféré par l’article L 121-21 du Code de la Consommation.

L’ensemble des prestations commandées sur le Site sont régies par les conditions générales de ventes et/ou de prestations de services du Centre qui reste seul responsable de la relation commerciale et juridique vis-à-vis de l’Utilisateur.

Article 10 - Liens hypertextes

Toute information accessible via un lien vers d'autres sites n'est pas sous le contrôle de l'éditeur qui décline toute responsabilité quant à leur contenu. Il s'agit notamment des sites internet des centres de contrôle technique qui sont exploités par des sociétés ou personnes indépendantes de l'Editeur. La mise en place par-vous de tous liens hypertextes vers tout ou partie du site est interdite sauf accord expresse de l'Editeur.

Article 11 - Données personnelles

Les informations personnelles pouvant être recueillies sur le site sont utilisées par l'Editeur pour la gestion des relations avec vous, et le cas échéant pour le traitement de vos commandes. Elles sont enregistrées dans le fichier de clients de l'éditeur, et le fichier ainsi élaboré à partir de données a été déclaré auprès de la CNIL sous le numéro 1624828.

Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d'un droit d'accès, d'interrogation, de modification et de suppression des informations qui vous concernent, à exercer à tout moment auprès de l'éditeur par courrier postal à l'adresse suivante : 67, Boulevard Chanzy - 93100 Montreuil. Pour des raisons de sécurité et éviter toute demande frauduleuse, cette demande devra être accompagnée d'un justificatif d'identité.

Les informations recueillies pourront faire l'objet d'une communication à des tiers liés à l'Editeur pour l'exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la gestion des prestations en ligne ainsi qu'a des partenaires commerciaux à des fins de prospection et sans que vous ayez à donner votre autorisation. En cas d'infraction avérée à des dispositions légales ou réglementaires, ces informations pourront faire l'objet d'une communication sur demande expresse et motivée des autorités judiciaires.

Article 12 - Cookies

Le Site peut stocker des informations sur l'ordinateur de l'Utilisateur. Ces informations prendront la forme de "Cookie" ou fichier similaire. Les "Cookies" sont des données qui ne contiennent aucune information personnelle et qui sont envoyées via le serveur sur le disque dur de l'ordinateur de l'Utilisateur. L'éditeur ne peut garantir le fonctionnement optimal du Site si l'Utilisateur refuse la réception de cookies.

L'Utilisateur reconnaît et accepte que l'éditeur se réserve la possibilité d'implanter un "Cookie" dans son ordinateur afin d'enregistrer toute information relative à la navigation de son ordinateur sur le Site.

Article 13 - Photographies et représentation des produits

Les photographies de produits, accompagnant leur description, ne sont pas contractuelles et n'engagent pas l'éditeur.

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